Actualités

Le projet de loi sur les jeux de hasard approuvé

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé ce 27 février le projet de loi sur les jeux de hasard.

Le texte prévoit, pêle-mêle, d'augmenter le nombre maximum de jeux de hasard pouvant être exploités dans les débits de boissons en y interdisant l'exploitation de machines non autorisées par la loi, de renforcer le pouvoir de sanction de la Commission des jeux de hasard, d'imposer aux agences de paris la conclusion d'une convention avec les communes dans lesquelles elles souhaitent s'implanter, ou encore de soumettre ces dernières au contrôle EPIS (obligation pour les joueurs d'y présenter une pièce d'identité pour vérifier qu'ils ne sont pas interdits de jeu). Les jeux virtuels exploités dans les agences seront interdits aux moins de 21 ans.

 Le texte octroie également la compétence à la Commission des jeux de hasard de mettre un terme aux paris susceptibles de fraude. Sa capacité d’infliger des sanctions en cas d’infraction est accrue. Des officiers de police, aux compétences étendues, seront détachés.

Sources:

https://trends.levif.be/economie/entreprises/cumul-des-licences-controles-d-identites-quel-est-ce-projet-de-loi-qui-derange-le-secteur-des-jeux-de-hasard/article-normal-1094919.html

https://www.lavenir.net/cnt/dmf20190227_01302784/le-projet-de-loi-sur-les-jeux-de-hasard-approuve